Conditions générales de vente

.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation des chambres d’hôtes proposées par le Domaine Les Hilliers, situé à l’adresse postale 1 Les Hilliers, 35600 Bains-sur-Oust.

2. Acceptation des CGV
Toute réservation d’une chambre implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Celles-ci sont accessibles sur le site web du Domaine Les Hilliers et doivent être lues avant toute réservation en ligne.

3. Réservation et paiement
Les réservations peuvent se faire via le site internet, par téléphone au 06.13.88.54.79 ou par email à domaineleshilliers@gmail.com
Un acompte de 30% du montant total du séjour est demandé pour confirmer la réservation.
Le paiement de l’acompte se fait par virement bancaire ou PayPal.
Le solde du séjour est à régler au plus tard à l’arrivée en espèces, par chèque, chèques vacances, carte banque, virement bancaire ou paypal.

En cas de non-paiement de l’acompte sous 30 jours, la réservation sera annulée automatiquement.

4. Tarifs et taxe de séjour
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La taxe de séjour n’est pas incluse dans le prix et doit être réglée sur place.
Son montant est de 0,77€ par nuit et par personne.

5. Conditions d’annulation et de remboursement
Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire.
Il ne sera effectué aucun remboursement en cas d’annulation ou refus de remise des clés de la location à cause du non-respect par le locataire d’une des conditions du règlement intérieur du Domaine Les Hilliers.

Le locataire pourra bénéficier d’un remboursement exceptionnel de son acompte en cas de circonstances inévitables échappant à son contrôle, sous présentation d’un justificatif et dans un délai de prévenance de minimum 2 jours.

Annulation par le client :
Si l’annulation a lieu plus de 3 semaines avant la date d’arrivée, l’acompte sera entièrement remboursé.
Si l’annulation a lieu moins de 3 semaines avant la date d’arrivée, l’acompte ne sera pas remboursé.
En cas de non-présentation sans annulation préalable, une nuitée pourra être facturée.

Annulation par le Domaine Les Hilliers : En cas d’annulation à l’initiative du Domaine, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au client sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

6. Heures d’arrivée et de départ
L’heure d’arrivée est fixée entre 16:00 et 20:00. En cas d’arrivée tardive, merci de prévenir au plus tôt, pour trouver un arrangement.
Le départ doit s’effectuer avant 11:00. Tout départ tardif peut entraîner des frais supplémentaires.
Toutefois, si vous avez un impératif particulier ou un retard imprévu, le propriétaire se réserve le droit d’accorder une tolérance selon ses disponibilités et son organisation.

Nous vous invitons à nous prévenir à l’avance afin de convenir d’un arrangement éventuel.

7. Règlement intérieur
Les chambres sont non-fumeurs.
Les animaux ne sont pas acceptés, sauf accord préalable.
Le respect des lieux et du calme est exigé.
Toute dégradation des lieux ou du mobilier sera facturée au client.
L’usage des espaces communs doit se faire dans le respect des autres hôtes.

8. Responsabilité et assurances
Le Domaine Les Hilliers décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels dans l’enceinte de l’établissement. Les clients sont responsables des dégâts qu’ils pourraient causer et devront souscrire à une assurance en conséquence.

9. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, les données personnelles recueillies dans le cadre de la réservation sont strictement utilisées pour la gestion du séjour.
Les clients peuvent exercer leur droit d’accès, de modification ou de suppression de leurs données en contactant domaineleshilliers@gmail.com

10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du ressort du Tribunal de commerce de Rennes.

11. Médiation des litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Le médiateur de la consommation référent du Domaine Les Hilliers est :
Tribunal de proximité de Redon
3 rue Joseph Desmars
35600 Redon
Tel : 02 99 75 22 97
Permanence 3ème mardi du mois de 9h à 12h sur rdv

Contact
Domaine Les Hilliers
1 Les Hilliers, 35600 Bains-sur-Oust
Email : domaineleshilliers@gmail.com
Téléphone : 06.13.88.54.79